Augmentation du seuil de rachat en capital des rentes viagères de faible montant
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L’arrêté du 7 juin 2021 a rehaussé et a harmonisé, pour l’ensemble des produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, « article 83 », compartiment 3 du PER), le seuil en dessous duquel les organismes gestionnaires sont autorisés à procéder à la liquidation des contrats sous forme de capital, en lieu et place d’une liquidation sous forme de rentes viagères.

Aussi, la sortie en capital est désormais possible, à l’initiative de l’entreprise d’assurance, lorsque le montant mensuel estimé des rentes viagères n’excède pas 100 €, alors même que le contrat impose en principe le dénouement sous forme de rente en tout ou partie. En pratique, selon les estimations du ministère de l’Économie, ce nouveau seuil permettra à certains titulaires d’anciens produits d’épargne retraite de percevoir jusqu’à 40 000 € d’épargne en capital, à la place d’une faible rente viagère. Dès lors, l’intérêt de transférer des droits acquis vers un PER individuel apparait réduit pour ces épargnants, notamment lorsque le seul objectif poursuivi est la liquidation du contrat sous forme de capital.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043727767