Une société a acquis l’usufruit temporaire de biens immobiliers détenus par le dirigeant de ladite société et auprès de deux SCI détenues également par le dirigeant de la société. Au titre de cette acquisition, la société a comptabilisé en charge les frais d’acquisition de l’usufruit temporaire ainsi qu’une annuité d’amortissement.
Selon l’administration fiscale, cette opération doit être requalifiée en acte anormal de gestion. Elle indique que la société était en difficulté financière et que l’opération a permis au dirigeant de la société de récupérer une partie du prix de cession en effectuant des retraits sur son compte courant d’associés. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’acquisition de l’usufruit temporaire lui permettait d’économiser des loyers et d’en percevoir. Ainsi pour la cour administrative d’appel, cette opération offre une contrepartie importante pour la société et ne constitue donc pas un acte anormal de gestion. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi.
