Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des contribuables, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac estimé à 1.4 % pour l’année 2021 (Article 2, Loi de finances pour 2022). Sont revalorisés dans les mêmes proportions :
Le système du quotient permet de limiter la progressivité de l’impôt lorsque le contribuable perçoit des revenus exceptionnels ou différés. Ces revenus peuvent augmenter de façon significative l’imposition du contribuable, notamment lorsque la perception de ces revenus le fait basculer dans une tranche d’imposition supérieure.
L’application du système du quotient posait des difficultés quant aux modalités de prise en compte des déficits globaux et catégoriels. L’administration considérait que le déficit devait être imputé avant l’application du système du quotient (BOI-IR-20-30-20 §310). A l’inverse, le Conseil d’Etat a jugé, qu’en présence de déficit et à défaut de précision dans la loi, le quotient s’appliquait aux revenus exceptionnels ou différés avant imputation de ce déficit (CE, 28 septembre 2016 n°384465 : FR 44/16 inf. 1 p.2).
Le législateur légalise la doctrine administrative en prévoyant que le système du quotient s’applique aux revenus exceptionnels ou différés après imputation du déficit constaté, dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou de revenu global net négatif. Cette mesure s’applique à compter des revenus 2021 (Article 6, Loi de finances pour 2022).
La loi de finances pour 2022 aménage le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques.
Aujourd’hui, les particuliers qui réalisent des opérations à titre occasionnel, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumis au PFU au taux de 12.8% pour l’IR (taux global de 30% avec les prélèvements sociaux) sans possibilité d’option au barème progressif. A compter du 1er janvier 2023, les particuliers auront la possibilité d’opter pour l’imposition de leurs gains au barème progressif de l’IR.
Les professionnels réalisant des opérations sur des actifs numériques sont actuellement imposés dans la catégorie des BIC. Le statut professionnel ou non de l’activité s’apprécie au regard du caractère habituel des opérations d’achat-revente d’actifs numériques.
A compter du 1er janvier 2023, la loi de finances aligne les dispositions relatives aux opérations sur actifs numériques sur celles applicables aux opérations de bourse. Ainsi, les opérations réalisées par des contribuables « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations » relèveront de la catégorie des BNC. La qualification professionnelle ou non de ces opérations sera alors appréciée, non plus en fonction du caractère habituel des opérations mais au regard des conditions de leur réalisation (Article 70, Loi de finances pour 2022, CGI arts. 200 C et 92).
Pourront être concernés par cette mesure, les contribuables qui :
Pour mémoire, les personnes qui souscrivent au capital de certaines sociétés foncières bénéficient d’une réduction d’IR, égale en principe à 18% du montant des versements, le taux de réduction étant porté à 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI. Art. 199 terdecies-0 AB).
En cas de cession des titres reçus en échange de la souscription, la plus-value était calculée en déduisant du prix d’acquisition le montant de la réduction d’impôt (CGI. Art.150-D,1-1er al). Cette déduction avait pour effet de neutraliser la réduction d’impôt.
Pour rétablir la portée de cette mesure, la loi de finances prévoit pour l’imposition des revenus 2021, que le montant de la réduction d’impôt ne sera plus déduit du prix d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value (Article 38, Loi de finances pour 2022).
Depuis 2021, un régime optionnel de report d’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) existe. En cas de cession ultérieure par la FRUP, la plus-value devient imposable à l’IS au niveau de cette dernière. La loi de finances précise que cette imposition a lieu y compris lorsque la FRUP n’exerce pas d’activité lucrative ou qu’elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés (Article 9, Loi de finances pour 2022, CGI Art. 206.5 ter).
La loi Pacte a modifié le régime de cantonnement d’actifs illiquides des OPC pour le mettre en conformité avec le droit européen. Auparavant, les OPC pouvaient faire l’objet d’une scission en deux nouveaux OPC, l’un dédié aux actifs sains, qualifié d’OPC « réplique » et l’autre aux actifs litigieux dit OPC « Side Pocket ». Aujourd’hui, l’OPC initial survit tout en conservant les actifs litigieux et seul un nouvel OPC « réplique » est créé. Cette modification a eu pour effet de supprimer la neutralité fiscale dont bénéficiaient les actionnaires et porteurs de titres lors de ces opérations.
La loi de finances pour 2022 adapte les règles fiscales en assurant la neutralité fiscale de l’opération pour les particuliers. Il est désormais prévu que :
La loi Pacte a modifié le régime de cantonnement d’actifs illiquides des OPC pour le mettre en conformité avec le droit européen. Auparavant, les OPC pouvaient faire l’objet d’une scission en deux nouveaux OPC, l’un dédié aux actifs sains, qualifié d’OPC « réplique » et l’autre aux actifs litigieux dit OPC « Side Pocket ». Aujourd’hui, l’OPC initial survit tout en conservant les actifs litigieux et seul un nouvel OPC « réplique » est créé. Cette modification a eu pour effet de supprimer la neutralité fiscale dont bénéficiaient les actionnaires et porteurs de titres lors de ces opérations.
Pour rappel, les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile du contribuable ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50% du montant des dépenses effectivement supportées, sous certaines limites (Article 199 sexdecies du CGI).
L’administration fiscale admettait l’éligibilité au crédit d’impôt des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, dès lors qu’ils étaient compris dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile du contribuable (BOI-IR-RICI-150 §80). Le Conseil d’Etat avait annulé cette doctrine (CE 8e et 3e ch-r., 30 novembre 2020, n°442046).
La loi de finances rétablit et donne une base légale à la liste des services, qui bien que fournis à l’extérieur, sont considérés comme étant fournis à la résidence, dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.
Par exception, les prestations de téléassistance et de vidéoassistance non comprises dans un ensemble de services, ouvrent droit au crédit d’impôt à condition que ces services soient souscrits au profit d’une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’aide personnelle à son domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité et qu’ils se matérialisent par la détection d’un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical (Article 3, Loi de finances pour 2022).
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur PME soumise à l’IS, à l’occasion de leur départ en retraite sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 €, à condition que le dirigeant cesse toute fonction dans la société et qu’il fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. Cette double condition doit être satisfaite au cours d’une période de 4 ans allant de 2 ans avant la cession et 2 ans après la cession (CE 16-10-2019, n°417364).
Ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2022 et est prorogé, dès lors il s’applique aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2024.
Afin de tenir compte des difficultés pour certains dirigeants à trouver d’éventuels repreneurs dans le contexte de la crise sanitaire, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 à 3 ans. Cet allongement du délai, concerne uniquement les dirigeants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Cette extension ne vise donc pas la période de 2022-2024 et s’apprécie dans l’unique sens, retraite puis cession. Une disposition similaire existe pour les exploitants d’une entreprise individuelle et pour les dirigeants de société à l’IR.
Cette mesure s’applique dès l’imposition des revenus 2021 (Article 19, Loi de finances pour 2022, CGI. art. 150-0 D ter, CGI. art. 151 septies A, CGI. art. 167 bis).
Pour rappel, les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion d’une transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées totalement ou partiellement, en fonction de la valeur du bien transmis. Cette exonération s’applique également à la cession d’une activité de mise en location gérance.
La loi de finances réhausse les plafonds de l’exonération à :
Par ailleurs, les modalités d’appréciation de la valeur du bien transmis sont modifiées. Désormais, les seuils ne sont plus appréciés par référence à la valeur des éléments transmis, servant d’assiette aux droits d’enregistrement, mais pas référence au prix stipulé dans l’acte ou à la valeur vénale des éléments transmis, auxquels sont ajoutées les charges en capital, et les indemnités stipulées au profit du cédant. Ces mesures s’appliquent pour la détermination de l’IR dû au titre de l’année 2021 (Article 19, Loi de finances 2022, CGI Art. 238 quindecies).
Les exploitants cédant une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance peuvent bénéficier de l’abattement fixe pour dirigeant partant à la retraite et de l’exonération de la plus-value en fonction de la valeur du bien transmis, à condition que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans à la date de la cession et que la cession soit réalisée au profit du locataire.
La loi de finances assouplit la 2nd condition, et prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, la cession d’une activité de location gérance pourra être réalisée au profit de tiers, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité (Article 19, Loi de finances pour 2022 ; CGI. Art. 151 septies A et CGI. Art. 238 quindecies).
Le ministre chargé des PME, a annoncé lors d’une conférence de presse en date du 27 janvier 2022, que le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante sera définitivement adopté mi-février. Le texte prévoit d’instaurer un statut unique pour l’entrepreneur individuel en supprimant le statut de l’EIRL. Aujourd’hui, seul le statut d’EIRL permet à un entrepreneur individuel d’opter pour l’IS, sans avoir besoin d’apporter son activité à une société.
Pour pallier la disparition de l’EIRL, la loi de finances 2022 prévoit, qu’à compter de l’entrée en vigueur de ce nouveau statut, que les entrepreneurs individuels puissent opter pour l’IS via leur assimilation à une EURL, sans avoir besoin de modifier leur statut juridique en amont (Article 13, Loi de finances pour 2022 ; CGI art.1655 sexies).
La LFSS prévoit une attribution exceptionnelle de trimestres au titre des années 2020 et 2021, pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19.
Le nombre de trimestres attribués sera déterminé par référence à la moyenne des trimestres validés par les travailleurs indépendants au cours des années 2017, 2018, 2019. Un décret devra préciser les modalités de calcul du nombre de trimestres à attribuer.
Seront concernés par le dispositif : les mandataires sociaux, les artistes et auteurs, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs exerçant dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, de l’évènement et du sport, ainsi que les personnes dont l’activité dépend de ces secteurs qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires (Article 107, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022).
Depuis le 1er janvier 2019 a été mis en place un dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants des régions Ile-de-France et Languedoc-Roussillon, de moduler chaque mois le montant de leurs acomptes de cotisations en fonction du niveau réel de l’activité. Cette expérimentation devait prendre fin le 31 décembre 2022, et est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
La loi de financement de la sécurité sociale étend son application sur l’ensemble du territoire national et ouvre ce dispositif aux professions libérales affiliées à la CNAVPL ainsi qu’aux avocats affiliés à la CNBF (Article 19, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022).
A compter du 1er janvier 2022, la transformation d’un contrat d’assurance-vie en un contrat euro-croissance pourra être effectuée avec maintien de l’antériorité fiscale sans condition.
Auparavant, le maintien de l’antériorité fiscale était subordonné au fait que l’épargne investie dans les fonds en euros du contrat d’assurance-vie n’ait pas été transférée vers des fonds en unités de compte dans les 6 mois précédent sa transformation.
A contrario, seule la fraction du contrat qui restait investie en euros pouvait faire l’objet d’une transformation en euro-croissance sans perte de l’antériorité fiscale (Article 35, Loi de finances pour 2022, CGI Article. 125-0 A).
Les déclarations de succession seront obligatoirement souscrites par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, au plus tard le 1er juillet 2025, avec un déploiement progressif du service entre 2022 et 2024.
La loi de finances pour 2022 instaure l’obligation pour le notaire, qui conservera la déclaration originale de succession, de certifier la fiabilité de la copie numérique télétransmise à l’administration fiscale (Article 136, Loi de finances pour 2022, CGI. Article 802 bis).
La loi de finances pour 2022, pérennise l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits au profit de certains organismes publics qui devait prendre fin le 31 décembre 2023. Cette exonération s’applique à la condition que les biens transmis soient affectés à des activités non lucratives.
Les organismes concernés par l’exonération sont :
Depuis 2017, le taux de l’impôt sur les sociétés est en baisse. A compter du 1er janvier 2022, le taux de droit commun applicable est de 25%, alors qu’en 2021 le taux était de 26.5%. Le taux réduit de 15% reste inchangé et s’applique dans les mêmes conditions que l’année précédente.
Le dispositif Pinel qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 a été prorogé par la loi de finances rectificative de 2021 jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux pour les années 2023 et 2024.
La loi de finances rectificative pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, la hausse du taux de 18 à 25% du taux de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME, de FIP et de FCPI, sous réserve de l’accord de la Commission Européenne et de foncières solidaires, à venir.
A compter de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour l’ensemble des contribuables. Pour la taxe d’habitation 2022 bénéficient :
vos actifs
Vous êtes chef d’entreprise ou aspirez à le devenir, des questions doivent être étudiées avec précaution.
vos proches
Vous souhaitez protéger votre famille, différents aspects doivent être étudiés en fonction de votre situation afin de mettre en place une protection optimale et flexible.
votre patrimoine
Vous vous interrogez sur la meilleure organisation de votre patrimoine eu égard à votre situation et à vos objectifs. Diverses questions peuvent se poser.
votre allocation financière
Vous vous interrogez sur les moyens d’optimiser et de diversifier votre patrimoine financier et immobilier.
