Il est fréquent de rencontrer des schémas où un dirigeant d’entreprise, à l’approche de sa fin de carrière, effectue une donation d’une partie des titres de sa société peu de temps avant leur cession. Cette opération a pour but de substituer des droits de donation à l’impôt de la vente, et de bénéficier notamment des abattements en ligne directe de 100 000 € par enfant. C’est ensuite à l’enfant, donataire, de payer l’impôt sur la vente de ses titres, généralement très faible du fait de la réévaluation du prix d’acquisition des titres après la donation. Dans le cadre d’une donation démembrée, uniquement de la nue-propriété, avec remploi du produit de cession de la vente dans un autre actif (ex : bien immobilier) ; c’est au nu-propriétaire d’assumer, seul, le paiement de l’intégralité de l’impôt de plus-value de cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60). Y compris donc, la partie liée à la vente de l’usufruit et qui comprend un prix d’acquisition historique non-réévalué, alors même qu’il n’a reçu aucune liquidité pour régler cet impôt. Dans le cas d’espèce, le nu-propriétaire a déposé une requête auprès de l’administration fiscale afin de pouvoir déduire les droits de donation sur la plus-value de cession. Après un jugement en première instance défavorable au contribuable, la Cour d’Appel confirme cette décision sur le fondement du paiement de ces droits réglés par le donateur et que de ce fait il n’était pas possible pour le donataire de déduire des frais dont il n’a pas supporté lui-même le paiement. (CAA NANTES, 21 juillet 2023, n° 22NT03428)